J.O. 126 du 1 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 mai 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor


NOR : BUDR0603008A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Article 1


Il est créé, dans la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine), un poste comptable dénommé trésorerie de Sceaux municipale.

Article 2


La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement des comptables du Trésor des trésoreries de Sceaux, du Plessis-Robinson et de Fontenay-aux-Roses est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sceaux municipale, créée à l'article 1er du présent décret.

Article 3


La trésorerie du Plessis-Robinson et la trésorerie de Fontenay-aux-Roses sont supprimées.

Article 4


Le classement des postes de Sceaux et de Sceaux municipale sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2006.

Article 6


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

F. Dufay